魁瓜之家
魁省上诉法院维持原判 PEQ申诉案再次获胜
2019-12-2 猴君Yannick


今天上午,魁北克移民律师David Chalk 在脸书JR小组公布了10月29日PEQ申诉案在上诉法院的判决结果,魁北克上诉法院针对魁省移民部的上诉,维持了之前魁省高等法院的判决   (点击查看判决)  ,这意味着原判中申请人的拒签结果会被撤销,PEQ的申请案件将会按照递交时的政策发回重审。



此外在本案陈述中,法官措辞严厉的了指出了魁省移民部违规操作的问题,例如移民官和移民部不得在现有法律章程上擅自增加条件,也不得代替立法机构和政府来修改法律。


[56] Les fonctionnaires et le ministre ne peuvent pas ajouter aux critères validement adoptés par un règlement du gouvernement et qui régissent un processus administratif. Sinister pour dire que l'immigration est un privilège et non pas un droit ne solutionne pas le problème, particulièrement lorsque le jugement cité confirme le droit d'un candidat à ce que son dossier soit étudié suivant les règles de l'équité procédurale.


[57] Ceux chargés de l'application d'une loi et de ses règlement ne peuvent se substituer au législateur pour modifier de fait la loi, ou se substituer au gouvernement, pour amender de fait ses règlements.

评论:
空空如也
2019-12-03 01:36 回复
请问猴哥,联邦阶段现在审理到什么时间了啊
giovanny
2019-12-02 21:51 回复
猴哥好,可否发一份面试参考资料,关于CSQ申请的,谢谢。giovanny@139.com
qinxiong777
2019-12-02 20:14 回复
不错,总算有定论了。估计移民局重审时还会进行面试的。。
肉包子
2019-12-02 15:58 回复
@蒙村最秀:四个b2认证班?你确实很秀!
蒙村最秀
2019-12-02 14:02 回复
@我是来福:你一定是想笑死我,好来继承我的四个B2认证班
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