今天上午,魁北克移民律师David Chalk 在脸书JR小组公布了10月29日PEQ申诉案在上诉法院的判决结果,魁北克上诉法院针对魁省移民部的上诉,维持了之前魁省高等法院的判决 (点击查看判决) ,这意味着原判中申请人的拒签结果会被撤销,PEQ的申请案件将会按照递交时的政策发回重审。
此外在本案陈述中,法官措辞严厉的了指出了魁省移民部违规操作的问题,例如移民官和移民部不得在现有法律章程上擅自增加条件,也不得代替立法机构和政府来修改法律。
[56] Les fonctionnaires et le ministre ne peuvent pas ajouter aux critères validement adoptés par un règlement du gouvernement et qui régissent un processus administratif. Sinister pour dire que l'immigration est un privilège et non pas un droit ne solutionne pas le problème, particulièrement lorsque le jugement cité confirme le droit d'un candidat à ce que son dossier soit étudié suivant les règles de l'équité procédurale.
[57] Ceux chargés de l'application d'une loi et de ses règlement ne peuvent se substituer au législateur pour modifier de fait la loi, ou se substituer au gouvernement, pour amender de fait ses règlements.
ovo
@CS专业未毕业生:呵呵,真能发就好,一堆人排着队要告他们呢
乱世不平
@CS专业未毕业生:兄弟说的没错儿。看完相关留言觉得有空大家应该了解一下法律。
sion-ang
猴哥你好 ,可以发一下CSQ面试的问题和回答相关资料吗,我的邮箱是 996777888@qq.com 谢谢啦
小喇叭广播站
https://www.cbc.ca/news/canada/montreal/court-of-appeal-quebec-experience-program-impromptu-french-tests-1.5382599?from=groupmessage&isappinstalled=0
Cbc对本案结果作出报道,法官指出,peq之前的政策并没有任何地方提及面试,移民局不可以一时兴起增加审理条件,需要遵守法律原则。
CS专业未毕业生
@SJB:另外战队名字能不能改了?MIFI战队不吉利。输官司丢人,变新政乱用梁静茹给的勇气。如果战队也是这个打法。估计连线下赛都出不去。我想上大舞台。。。。。