魁瓜之家
魁省上诉法院维持原判 PEQ申诉案再次获胜
2019-12-2 猴君Yannick


今天上午,魁北克移民律师David Chalk 在脸书JR小组公布了10月29日PEQ申诉案在上诉法院的判决结果,魁北克上诉法院针对魁省移民部的上诉,维持了之前魁省高等法院的判决   (点击查看判决)  ,这意味着原判中申请人的拒签结果会被撤销,PEQ的申请案件将会按照递交时的政策发回重审。



此外在本案陈述中,法官措辞严厉的了指出了魁省移民部违规操作的问题,例如移民官和移民部不得在现有法律章程上擅自增加条件,也不得代替立法机构和政府来修改法律。


[56] Les fonctionnaires et le ministre ne peuvent pas ajouter aux critères validement adoptés par un règlement du gouvernement et qui régissent un processus administratif. Sinister pour dire que l'immigration est un privilège et non pas un droit ne solutionne pas le problème, particulièrement lorsque le jugement cité confirme le droit d'un candidat à ce que son dossier soit étudié suivant les règles de l'équité procédurale.


[57] Ceux chargés de l'application d'une loi et de ses règlement ne peuvent se substituer au législateur pour modifier de fait la loi, ou se substituer au gouvernement, pour amender de fait ses règlements.

评论:
CS专业未毕业生
2020-01-27 17:58 回复
@Cold:挖一下坟,抱歉
我就问你一句。服不服?不要以为哪里都是专制主义,还有退费说的人。问你们钱在哪?你们可以替移民局交了
skang18
2019-12-17 11:33 回复
猴哥,可否发我一份面试资料,谢谢402788654@qq.com
猴君Yannick
2019-12-10 11:39 回复
@lik:已发送
lik
2019-12-09 21:41 回复
@猴君Yannick:@猴君Yannick,可否发我一份面试资料 我邮箱louisezzzzz@yahoo.com,多谢!
sion-ang
2019-12-05 08:27 回复
@猴君Yannick:已收到,谢谢猴哥
1 2 3 4 5 6 ... »
发表评论:
昵称

邮件地址 (选填)

个人主页 (选填)

内容