魁瓜之家
回复salopardSJB:Le Bureau d'immigration du Québec n'a aucune idée de l'état de droit du tout, et c'était clairement 20 jours ouvrables quand il n'y avait pas de nouvelle projet de loi! Quel mensonge, hypocrisie et mépris flagrant de la loi!

Droit de ne pas être reconnu coupable sauf si une action constitue une infraction
L'article 11 (g) de Charte canadienne des droits et libertés prévoit que

11. Toute personne accusée d'une infraction a le droit ...

g) de ne pas être reconnu coupable d'un acte ou d'une omission, sauf s'il constituait, au moment de l'acte ou de l'omission, une infraction au regard du droit canadien ou international ou était criminel selon les principes généraux du droit reconnus par la communauté des les nations;
Ce droit interdit le droit ex post facto, ce qui signifie qu'il exige que pour qu'une action ou son absence soit considérée comme un crime, l'action doit avoir déjà été incriminée avant qu'elle ne soit commise.

Bien qu'il concern de loi de criminel, c'etait le meme effet! Quel mensonge, hypocrisie et mépris flagrant de la loi.
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