魁瓜之家
回复222:PAGE 3 证据不足

    Une conclusion de fausse déclaration aux fins de l’article 40 de la LIPR a des conséquences sérieuses, et il ne faut ainsi pas tirer pareille conclusion en l’absence d’une preuve claire et convaincante.
    Xu v. Canada, 2011 CF 784

  判定一个申请人虚假陈述,签证官必须要清晰和令人信服的证据。在这里,申请人提供的是一个法语课程的结课证书。而面试时表现不佳,并不能证明这就是假证书。事实上,大部分法语课程难度不高,考试容易才是这次面试风波的罪魁祸首,而法语课程容易通过并不等同于获得的证书是虚假的。另外,申请人的法语水平在获得证书之后退化了也可能是面试是表现不佳的解释。有如此多的理由可以解释面试时表现不佳,那么关于证书是虚假的认定显然不能说是有“清晰和令人信服的证据”。
法律适用问题

  我们还是要死扣移民法关于PEQ语言要求的条款。

    d) soit il a effectué son programme d’études au Québec en français, soit il accompagne sa demande du résultat d’un test standardisé de français démontrant une connaissance orale de la langue française de stade intermédiaire, niveau 7 ou 8 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent ou d’un document attestant qu’il a satisfait aux exigences linguistiques d’un ordre professionnel, soit il a réussi au moins 3 ans d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein ou un cours de français de stade intermédiaire, niveau 7 ou 8 selon cette échelle ou son équivalent, offert par un établissement d’enseignement du Québec au Québec;
    (d) 这个外国人用法语完成了项目的学习,或者这个外国人提供一个标准化的测试证明法语有7或者8级水平,或者有文件能证明这个外国人达到了专业协会的语言要求,或者成功完成了至少3年的全日制法语授课的高中教育或高等教育,或者完成了魁北克教育机构提供的中级法语课程,等同于7或者8级水平。
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