
De plus, nous vous rappelons qu’en vertu du paragraphe 1° de l’article 56 de la Loi sur l’immigration au Québec (RLRQ, chapitre I-0.2.1), le ministre peut refuser d’examiner toute nouvelle demande d’une personne qui a fourni, dans les cinq ans précédant l’examen de la demande, directement ou indirectement, un renseignement ou un document faux ou trompeur.
